Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Sauf si la loi qui prévoit la possibilité de contester la décision indique un délai différent, l’autorité administrative qui l’a rendue transmet au Tribunal, dans les 30 jours de la notification de la demande visée à l’article 61, une copie du dossier qu’elle possède relativement à cette décision.
D. 385-2017, a. 62.
En vig.: 2017-05-04
62. Sauf si la loi qui prévoit la possibilité de contester la décision indique un délai différent, l’autorité administrative qui l’a rendue transmet au Tribunal, dans les 30 jours de la notification de la demande visée à l’article 61, une copie du dossier qu’elle possède relativement à cette décision.
D. 385-2017, a. 62.
© Gouvernement du Québec